Le certificat de non-gage n’est certes pas obligatoire dans la procédure d’immatriculation d’un véhicule, mais il n’en est pas moins qu’il a une importance toute particulière. En effet, il n’est pas possible de mettre en vente ou d’immatriculer un véhicule vendu au nom de son nouveau propriétaire si celui-ci est gagé ou sous une opposition. Ce document est la preuve juridique que le véhicule mis en vente ne se trouve dans aucune situation équivoque et que le vendeur est libre de le vendre et l’acheteur de l’acheter.
Pour savoir si son véhicule est gagé
Le certificat de non-gage est essentiel, car il permet au propriétaire actuel du véhicule de savoir si l’engin est gagé. La demande de certification de non-gage lui permet notamment de savoir s’il a oublié de payer la totalité de ses contraventions ou s’il lui en reste juste une non payée. Si c’est le cas, son véhicule est considéré comme gagé. Cela veut dire qu’il est dans l’impossibilité de vendre son véhicule.
Un véhicule est aussi gagé si les échéances d’un crédit-auto ou d’un crédit-bail ne sont pas encore arrivées à leur terme. Dans ce cas, le propriétaire (qui ne l’est pas encore totalement parce qu’il n’a pas encore tout payé) ne peut pas vendre le véhicule. Il est aussi possible que c’est le propriétaire lui-même qui gage son véhicule auprès d’un établissement de crédit. Tant que le remboursement n’est pas effectué dans son intégralité, aucune cession de véhicule ne peut avoir lieu.
Dans tous les cas sus-cités, le certificat de non-gage permet au propriétaire d’un véhicule de savoir où il en est de ses crédits ou quelles contraventions il n’a pas encore payées. Aussi, s’il souhaite céder ou vendre son véhicule, il est dans l’obligation de régulariser la situation.
Pour savoir s’il y a une opposition concernant le véhicule
Un véhicule ne peut pas obtenir son certificat de situation administrative si une procédure d’opposition est engagée à l’encontre de celui-ci. Mais quelles situations peuvent entraîner une opposition ? Les trois principales sont les suivantes : la voiture (ou le véhicule) est déclaré volé, la voiture a été déclarée par les experts comme étant irréparable ou dangereuse suite à un accident, des amendes non payées concernent la voiture. Grâce à ces informations, le propriétaire peut entreprendre les démarches nécessaires pour régler la situation, ce qui effacera toutes les inscriptions sur le véhicule et en fera lever l’opposition.
Vous l’aurez compris, bien que le certificat de non-gage ne soit pas obligatoire, ce document est d’une grande importance, tant pour le vendeur que pour l’acheteur. Il leur permet de s’assurer que le véhicule est non gagé et ne souffre d’aucune opposition. Il peut alors être mis en vente. L’acheteur peut alors mettre à son nom le véhicule nouvellement acquis. Les démarches pour obtenir ce certificat sont simples et rapides. Le propriétaire ou celui qui souhaite faire l’acquisition du véhicule peut en faire la demande directement sur ce site. Juste pour information, le certificat de non-gage est gratuit et depuis maintenant 2 ans, il est accompagné de l’historique du véhicule.
French